"Véhicules IVI": nouvelle procédure
En Suisse, les importateurs-trices peuvent émettre des fiches de données électroniques basées sur le certificat européen de conformité (COC, Certificate of Conformity). Ces fiches de données électroniques, appelées en anglais "Initial Vehicle Information" (IVI), sont individuelles et liées à un seul véhicule.
Il est possible de consulter la fiche de données électroniques des véhicules "IVI", en ligne, sur le site de l'Office Fédéral des Routes (OFROU) sous Fiche de données électronique. Voici un lien pour test de la procédure.
Pour ces véhicules munis d'une fiche de données électronique "IVI", l'importateur-trice inscrit IVI dans le champ 24 "Réception par type" du 13.20A, qui est rempli de manière succincte.
Pour les voitures de tourisme, il n'est plus nécessaire d'expertiser les véhicules IVI avant la première mise en circulation, que ce soit par un garage autorisé ou par le SCAN. Il est uniquement nécessaire d'indiquer au dos du 13.20A:
- Sur la ligne 26; le kilométrage, l'état "Neuf" (kilométrage inférieur à 2'000 km), la signature de l'employé-e de l'entreprise qui a relevé le kilométrage.
Pour les autres genres de véhicules neufs pour lesquels l'expertise est déléguée au garage ainsi que lorsqu'un dispositif d'attelage est installé, seuls les mécaniciens contrôleurs autorisés peuvent faire l'expertise et compléter les champs adéquats du 13.20 A.
Plus d'infos et exemples de 13.20A
Immatriculation au SCAN, avec le 13.20A rempli de cette façon, il est possible de se présenter au guichet du SCAN pour immatriculer moyennant le dépôt des autres éléments habituels.