Procédure

Je souhaite…

Communiquer mon numéro de compte au SCAN pour remboursement

Comment faire?

Le SCAN vous doit de l’argent? Dans le cas où nous devrions vous rembourser un solde lors d’un dépôt de plaques d'immatriculation, nous aurons besoin de votre numéro de compte. Comment nous le communiquer? Toutes les explications ci-dessous.

Etape unique

Procédure

A

La demande

Vous avez le choix entre les 2 options suivantes:

|
Envoi gratuit

Activez la prestation par le

Guichet unique ↗
et laissez-vous guider par le système.
|
Envoi payant

Préparez votre demande

Veuillez remplir et imprimer le formulaire communication de mon numéro de compte IBAN pour recevoir un/des remboursement/s du SCAN

Signez et envoyez le tout

SCAN
Section finances
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
B

Vous avez terminé!