Quelques informations utiles...Immatriculation au nom du conjoint survivantImmatriculation au nom d'un nouveau détenteurMise hors circulationLiens utiles

Je souhaite connaître les formalités administratives en cas de décès

En cette période de deuil, nous vous accompagnons dans les formalités administratives à réaliser concernant les véhicules du ou de la défunt-e.

Infos

Quelques informations utiles...

  1.  Il n'est pas possible de conserver des plaques et/ou un véhicule au nom d'une personne décédée
  2.  Les démarches doivent être effectuées, en principe, dans un délai de 14 jours. Cependant, si vous avez besoin d'un délai supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter
  3.  Il n'est pas obligatoire de restituer le permis de conduire du défunt
  4.  Toutes les actions mentionnées ci-après permettent de mettre un terme à la taxation et de rembourser ce qui est dû à la succession

Option 1

Immatriculation au nom du conjoint survivant

Demandez une attestation d'assurance électronique pour chaque véhicule

Veuillez pour cela contacter votre assureur

1

Préparez un dossier complet

Pour chaque véhicule, veuillez remplir et imprimer une déclaration de droit à la succession

2

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre le(s) document(s) suivant(s):

  1.  Le(s) permis de circulation original(aux)
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
3

Vous avez terminé!

Option 2

Immatriculation au nom d'un nouveau détenteur

Dépôt des plaques

Les plaques de la personne décédée ne peuvent être cédées qu'au conjoint survivant.
A défaut, elles doivent être déposées.

1

Choisissez votre(vos) numéro(s) de plaques

Vous désirez choisir votre propre numéro de plaques? Moyennant le paiement d'un émolument supplémentaire, c’est possible.

Comment choisir son numéro de plaques?
Vous pouvez également immatriculer un véhicule en plaques interchangeables sur votre numéro en circulation
2

Demandez une attestation d'assurance électronique pour chaque véhicule

Veuillez pour cela contacter votre assureur

3

Préparez un dossier complet

Pour chaque véhicule, veuillez remplir et imprimer une demande d'immatriculation

4

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

  1.  Le(s) permis de circulation original(aux)
  2.  Toutes les plaques
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
5

Vous avez terminé!

Option 3

Mise hors circulation

Préparez un dossier complet

Pour chaque véhicule que vous souhaitez retirer de la circulation, faites-nous parvenir les plaques d'immatriculation, accompagnées d'un mot d'accompagnement expliquant les raisons de votre démarche

1

Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre:

  1.  Le permis de circulation original pour annulation
SCAN
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
2

Vous avez terminé!

Liens utiles

Dépôt des plaques
Cession de plaques