DouaneProcédure

Je m’établis dans le canton de Neuchâtel en provenance de l’étranger

Comment faire?

Vous vous établissez au sein du canton de Neuchâtel, en provenance de l’étranger? Si vous séjournez en Suisse plus de 12 mois (date d’entrée selon le permis de séjour valable), vous avez l'obligation d'échanger votre permis de conduire étranger ainsi que vos plaques d'immatriculation.

Infos

Douane

Veuillez prendre connaissance des informations suivantes

Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l’étranger sont autorisés à circuler en Suisse, uniquement pour des courses privées et, avec une autorisation, pour l'utilisation d'un véhicule non dédouané (formulaire des douanes 15.30). Il faut donc annoncer votre véhicule à la douane lors de votre entrée en Suisse

  • Après une année au maximum, votre véhicule devra être muni d'un permis de circulation et de plaques de contrôle suisses
  • Nous vous conseillons de prendre contact avec nous au plus tard après 10 mois de séjour en Suisse

Etape unique

Procédure

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Solutions possibles

Les 3 options suivantes sont possibles au niveau du dédouanement de votre véhicule:

Dédouanement avec statut "effets de déménagement, trousseaux de mariage ou héritage"

Vous demandez à bénéficier de ce statut en remplissant le formulaire des douanes 18.44. L'immatriculation du véhicule suit la procédure standard.

  1.  Dans ce cas, le véhicule devra être expertisé en suivant une procédure simplifiée
  2.  Vous ne payez pas les droits de douane ni l'impôt sur les véhicules automobiles
  3.  C'est la douane qui décide du statut "effets de déménagement, trousseaux de mariage ou héritage"

Circulation sans dédouanement

Vous continuez à circuler avec un véhicule non dédouané jusqu'à l'échéance de l'autorisation douanière (2 ans depuis l'entrée en Suisse). L'immatriculation provisoire (plaques Z) est nécessaire après 12 mois déjà.

  1.  Dans ce cas, le véhicule devra être expertisé en suivant une procédure simplifiée

Dédouanement sans statut "effets de déménagement, trousseaux de mariage ou héritage"

Vous procédez au dédouanement de votre véhicule sans qu'il ne bénéficie du statut "effets de déménagement, trousseaux de mariage ou héritage". L'immatriculation du véhicule suit la procédure standard.

  1.  Dans ce cas, le véhicule devra être expertisé en suivant la procédure standard et ainsi répondre à 100% aux prescriptions techniques suisses
  2.  Vous payerez les droits de douane, l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles et la TVA

Direction le SCAN

Au plus tard après 10 mois de séjour en Suisse, nous vous invitons à prendre contact avec nous pour:

  1.  L'immatriculation de votre véhicule avec des plaques suisses
  2.  L'échange de votre permis de conduire étranger moto ou voiture en permis de conduire suisse.  
  3.  L'immatriculation de votre bateau
  4.  L'échange de votre permis de conduire bateau étranger 
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