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La demande
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Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
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Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
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Cette prestation est gratuite
Quelques informations utiles
Dans les cas suivants, les données personnelles seront tout de même transmises:
- Délivrer un permis
- Constater les faits ou les juger dans une procédure pénale ou administrative
- En cas d'accident ou de changement de détenteur, par exemple, le nom, l'adresse et éventuellement l'assureur seront transmis aux personnes faisant la preuve d'un intérêt suffisant et sur la base d'une demande écrite.
- L’assureur du détenteur d'un véhicule automobile a toujours accès aux données du véhicule