Exemption du paiement de la taxe annuelle

Vous pouvez demander à être éxonéré du paiement de la taxe automobile si:

1.  vous êtes détenteur d'un véhicule
2.  vous souffrez d'un handicap physique grave qui vous empêche d'utiliser les transports publics

Après analyse du rapport, notre médecin-conseil se prononce en faveur ou en défaveur de votre demande d'exonération. 

Le résultat de votre démarche vous est communiqué par écrit, le plus rapidement possible.

1.  l'exonération ne peut concerner qu'un seul jeu de plaques d'immatriculation
2.  le véhicule doit être immatriculé au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal
3.  l'exonération est fixée à 95% du montant de la taxe annuelle

1. La taxe annuelle continue d'être due en intégralité