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Le SCAN et les infractions routières
Vous avez commis une infraction routière? Que l'infraction soit considérée comme légère, moyenne ou grave, que l'état des faits soit clair ou non, nous vous communiquons ici toutes les réponses à vos questions.
Vous y apprendrez également quel est le rôle du SCAN lors d'une infraction routière, ainsi que les différents cas de figure possibles.
En cas d’infraction routière, vous faites l’objet de deux procédures:
- La première est une procédure pénale (par exemple amende), elle est menée par la justice;
- La seconde une procédure administrative (par exemple avertissement, retrait de permis + frais), elle est menée par le SCAN.
Bien qu’elles concernent un même fait, ces deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre et se déroulent en parallèle.
Pour vous défendre, vous devez donc le faire auprès de chacune des deux autorités à l’origine des poursuites.
1. La procédure pénale
La procédure pénale se déroule sur le lieu où a été commise l'infraction. Elle peut entraîner:
Une amende d'ordre
Lorsqu’une faute est considérée de “peu d’importance”, qu’elle ne crée pas de réel danger pour la circulation routière, elle entraîne une amende d'ordre
Un jugement pénal
Le ministère public du lieu de l'infraction va, selon les faits, prononcer une sentence qui est, généralement, une amende. Une peine d'emprisonnement est possible dans des cas très graves.
2. La procédure administrative
La procédure administrative se déroule au lieu de domicile du conducteur. Pour le canton de Neuchâtel, elle est menée par la commission administrative du SCAN. Elle peut entraîner, selon le type d'infraction:
Un avertissement
Pas de répercussion immédiate sur la conduite automobile. Dans ce cas de figure, il n'y a pas d'autre effet que la «menace» d'une plus grande sévérité en cas de nouvelle infraction.
Un retrait de permis
Dans ce cas, le conducteur dispose d'un délai de 6 mois pour déposer son permis, afin de s'organiser sur les plans professionnel et privé.
La sentence ne peut pas être fractionnée et doit être exécutée d'une seule traite.
Un retrait de sécurité
Dans ce cas, le conducteur n'est plus autorisé à conduire dès le moment où il a reçu la décision de retrait. Il doit donc déposer son permis immédiatement, par retour de courrier ou dans un poste de police.
Le retrait de sécurité vise à protéger les usagers de la route contre les conducteurs inaptes à la conduite. Il permet de retirer un permis, à titre préventif, à un conducteur suspecté d'inaptitude, dans l'attente qu'il passe des examens médicaux ou psychologiques auprès de spécialistes du trafic.
La personne concernée ne peut être réautorisée à conduire que si elle démontre qu'elle est à nouveau apte à la conduite. Les conditions de réadmission applicables à chaque cas sont indiquées dans la décision de retrait.
En cas de dépendance à l'alcool ou aux drogues, une période d'abstinence attestée d'au moins un an est généralement exigée avant que la restitution du permis puisse être envisagée.
Gravité des infractions
Infraction légère, exemples et mesures liées:
Ébriété au volant
- Taux d'alcool dans l'haleine entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l
- Taux d'alcool dans le sang entre 0.50 ‰ et 0.79 ‰
- Non-respect de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains conducteurs comme les chauffeurs de camions ou de bus, les élèves conducteurs et leurs accompagnants ainsi que pour les détenteurs d'un permis à l'essai (≥ 0.05 mg/l ou ≥0.10 ‰)
Dépassement net de la vitesse
- de 16 à 20 km/h en localité
- de 21 à 25 km/h hors localité
- de 26 à 30 km/h sur autoroute
Mesures
| Mesures | Antécédents |
|---|---|
| Avertissement | Aucun |
| Retrait de 1 mois au minimum | Un avertissement ou un retrait de permis au cours des 2 dernières années |
Infraction moyennement grave, exemples et mesures liées:
Ébriété au volant
- Taux d'alcool entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l (dans l'haleine) ou entre 0.50 ‰ et 0.79‰ (dans le sang) cumulé avec une autre infraction légère
- Non-respect de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains conducteurs : ≥ 0.05 mg/l (dans l'haleine) ou ≥0.10 ‰ (dans le sang) cumulée à une autre infraction légère
Permis de conduire
- Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant
Dépassement net de la vitesse
- de 21 à 24 km/h en localité
- de 26 à 29 km/h hors localité
- de 31 à 34 km/h sur autoroute
Mesures
| Mesures | Antécédents |
|---|---|
| Retrait de 1 mois au minimum | Aucun |
| Retrait de 4 mois au minimum | 1 retrait pour infraction grave ou moyennement grave au cours des 2 dernières années |
| Retrait de 9 mois au minimum | 2 retraits pour infractions moyennement graves au moins au cours des 2 dernières années |
| Retrait de 15 mois au minimum | 2 retraits pour infractions graves au cours des 2 dernières années |
| Retrait de durée indéterminée, au minimum 2 ans | 3 retraits pour infractions graves ou moyennement graves au cours des 10 dernières années. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de 5 ans, la mesure est ramenée à un mois au moins |
Infraction grave, exemples et mesures liées:
Ébriété au volant
- Taux d'alcool ans l'haleine dès 0.40 mg/l ou dans le sang dès 0.80 ‰
- Opposition à l'alcootest ou autre analyse
Substances illicites
- Influence de drogues ou de médicaments
Retrait de permis
- Conduite durant la période de retrait
Dépassement net de la vitesse
- dès 25 km/h en localité
- dès 30 km/h hors localité
- dès 35 km/h sur autoroute
Mesures
| Mesures | Antécédents |
|---|---|
| Retrait de 3 mois au minimum | Aucun au cours des 5 dernières années |
| Retrait de 6 mois au minimum | 1 retrait de permis pour infraction moyennement grave au cours des 5 dernières années |
| Retrait de 12 mois au minimum | 1 retrait pour une infraction grave au cours des 5 dernières années ou 2 retraits pour infractions moyennement graves |
| Retrait de durée indéterminée, au minimum 2 ans | 2 retraits pour infractions graves au cours des 10 dernières années, 3 retraits pour infractions moyennement graves au cours des 10 dernières années. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de 5 ans, la mesure est ramenée à 3 mois au moins |
| Retrait définitif | Le permis de conduire est définitivement retiré au conducteur qui commet une infraction grave ou moyennement grave dans les 5 ans qui suivent la révocation d'un retrait légal de durée indéterminée |
Délit de chauffard, exemples et mesures liées
Est considéré "chauffard" quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d'au moins:
- 40 km/h, là où la limite est fixée à 30 km/h
- 50 km/h, là où la limite est fixée à 50 km/h
- 60 km/h, là où la limite est fixée à 80 km/h
- 80 km/h, là où la limite est supérieure à 80 km/h
Mesures
| Mesures | Antécédents |
|---|---|
| Retrait de 2 ans au minimum | Premier délit de "chauffard" |
| Retrait définitif ou pour 10 ans au minimum | Récidive de délit de "chauffard" |
Permis de conduire à l’essai:
- Les nouveaux conducteurs sont soumis à une période probatoire de 3 ans et à une formation complémentaire obligatoire
- Durant cette période, en cas de retrait du permis, la première sanction est identique à celle appliquée à tous les conducteurs. Pour le détenteur d'un permis à l'essai, elle entraîne, en plus, une prolongation du temps d'essai d'une année
- En cas de récidive impliquant une nouvelle mesure de retrait, le permis est définitivement annulé. La reprise d'une formation ne peut alors être envisagée qu'après un délai d'attente d'une année et sur la base du préavis positif d'un psychologue du trafic
Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger:
- Si une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger et que l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu de la LCR, un retrait de permis sera également prononcé en Suisse
- Sa durée sera adaptée au fait qu'une interdiction de conduire a également été prononcée dans le pays où l'infraction a été commise
Retrait du permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite:
- Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire un véhicule avec sûreté
- Il en sera de même pour les personnes qui souffrent d'une forme de dépendance ou qui en raison de leurs comportements antérieurs démontrent qu'elles n'offrent pas toutes les garanties nécessaires lors de la conduite d'un véhicule automobile
- Le permis est retiré définitivement au conducteur incorrigible
Cascade
L'introduction, en 2005, d'un système en cascade a drastiquement durci les mesures prononcées à l'encontre des récidivistes qui commettent des infractions graves ou moyennement graves.
Permis à l'essai
- En cas de retrait de permis, la période probatoire est prolongée d'une année.
- En cas de second retrait de permis, le permis à l'essai est annulé. Après, un délai d'attente d'une année, vous devrez réussir un test auprès d'un psychologue du trafic avant d'envisager de reprendre votre formation depuis le début.
Réception du rapport de police
Dans un premier temps, le SCAN reçoit un rapport de police concernant l'infraction commise. Ce rapport peut également provenir de l'étranger.
Il ouvre alors une procédure administrative adaptée au type d'infraction.
Droit d'être entendu
Le SCAN adresse un courrier au conducteur pour lui exposer les éléments qui lui sont reprochés et le fait qu'une mesure de retrait de permis ou d'avertissement est envisagée à son encontre.
Le conducteur dispose alors d'un délai de 20 jours pour faire part de ses observations écrites au SCAN. Sur demande, il peut obtenir une copie du rapport de police.
État des faits
L'état des faits est clair
Au terme du délai imparti pour le "droit d'être entendu", le dossier est transmis à la commission administrative pour décision.
L'état des faits est peu clair
La commission administrative attend en général le jugement pénal concernant l'infraction pour se déterminer.
Traitement par la commission administrative
La commission administrative se détermine sur la base du dossier et des observations de l'intéressé, cas échéant après avoir procédé elle-même à des recherches complémentaires.
Rédaction et envoi de la décision
Suite à la décision prise par la commission administrative, la sanction est aussitôt communiquée au conducteur par courrier postal.
Droit de recours
En cas de désaccord, l'intéressé peut s'opposer à la décision par voie de recours. La décision est alors suspendue jusqu'à ce que l'autorité de recours ait statué.
Dépôt du permis
Le permis doit être adressé au SCAN dans un délai de 6 mois au moyen de l'enveloppe préaffranchie reçue avec la décision.
Section mesures administratives
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
Restitution du permis à l'échéance de la mesure
Le permis est automatiquement renvoyé au conducteur quelques jours avant la fin du délai de retrait. Il est clairement mentionné à partir de quelle date le conducteur peut recommencer à conduire.
Enregistrement de la mesure
Les mesures administratives sont inscrites dans le système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC), tenu par l'Office fédéral des routes (OFROU). Durant la période d'exécution, elles y figurent également. Ce système peut être consulté à tout moment par les autorités policières et douanières.
Les refus et les retraits de permis d'élève conducteur, de permis de conduire ou de permis de moniteurs de conduite et les interdictions de circuler sont radiés dix ans après leur échéance ou leur révocation.
D'autres mesures, telles que les avertissements, sont radiées cinq ans après leur entrée en force.
L'annulation du permis de conduire à l'essai est radiée dix ans après la délivrance d'un nouveau permis de conduire régulier.
Les retraits de sécurité pour cause d'inaptitude à la conduite restent enregistrés pendant toute la période d'exécution, plus dix ans s'ils sont révoqués.
La radiation des données est effectuée automatiquement à l'échéance des délais d'enregistrement précités, pour autant qu'aucune autre mesure n'ait été enregistrée dans l'intervalle. Dans le cas contraire, toutes les mesures déjà enregistrées sont maintenues.
Vous avez terminé!
Coût de la procédure administrative (hors frais de procédure pénale): entre Fr. 150.- et Fr. 250.-
Votre permis a été saisi par la police ?
Vous n’avez plus le droit de conduire et cela avec effet immédiat.
La police nous transmettra votre permis de conduire dans un délai de 3 jours ouvrables (art. 33 al. 2 OCCR)
Si de sérieux doutes apparaissent quant à votre aptitude à la conduite, nous prononcerons une décision de retrait à titre préventif de votre permis de conduire dans un délai de 10 jours (art. 30 al. 2 OAC)
A défaut, nous vous restituerons provisoirement votre permis de conduire dans le même délai et vous pourrez conduire dès réception de ce document.
La demande
A partir du 1er avril 2023, la commission administrative pourra délivrer une autorisation pour effectuer des trajets professionnels durant l'exécution d'un retrait. Cette autorisation sera uniquement délivrée dans des cas bien précis fixés par la loi (art. 33 al. 5 OAC) :
- le retrait du permis a été prononcé suite à une infraction qualifiée de légère (au sens de l’art. 16a LCR) ;
- le retrait du permis est d'une durée déterminée;
- le trajet emprunté doit être nécessaire à l’exercice rémunéré de la profession. Il constitue l’activité professionnelle à proprement parler (p. ex. trajets d’un chauffeur poids-lourds, d’un livreur, d’un chauffeur de bus ou de taxi) ;
- le permis de conduire ne doit pas avoir été retiré plus d'une fois au cours des cinq années précédentes.
L'autorisation ne pourra pas être délivrée dans les cas suivants :
- le retrait du permis est prononcé en raison d'une infraction moyennement grave ou grave;
- le retrait du permis est prononcé pour une durée indéterminée;
- pour les trajets non nécessaires à l'exercice de la profession, notamment entre le domicile et le lieu de travail (des dérogations peuvent cepandant être accordées dans des cas particuliers);
- lorsque le permis a été retiré deux fois durant les cinq dernières années.
Comment procéder ?
Veuillez compléter la demande d'autorisation de conduire, la signer, la faire signer à votre employeur, et nous la faire parvenir.
Après étude de la demande, et en cas d'acceptation, l'autorisation vous sera délivrée
(disponible 24h /24)
Il est aussi possible d'envoyer votre demande par courrier
Section mesures administratives
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
Vous avez terminé !
L'autorisation vous sera envoyée par poste, le coût de la prestation se monte à Fr. 30.-
Les amendes d'ordre ne sont pas de la compétence du SCAN!
Pour obtenir des informations à ce sujet, veuillez consulter l'ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)
Le site de l'Office fédéral des routes (OFROU) présente des statistiques très complètes à propos des mesures administratives en Suisse
