Conducteurs en provenance d'Ukraine: situation actuelle

Dérogations aux règles du droit de la circulation routière concernant l’autorisation de conduire des ressortissants d'Ukraine – réglementation transitoire de durée limitée:

  1.  Vous êtes ressortissant ukrainien?
  2.  Vous êtes titulaire d'un permis de séjour S
  3.  Vous possédez encore un permis de conduire étranger?

Cette page regroupe les dispositions légales en vigueur.

Décision de l'OFROU

Dérogations aux règles du droit de la circulation concernant les ressortissants ukrainiens

Les dérogations admises font l'objet d'une décision de l'OFROU du 14 février 2023: Dérogations aux règles du droit de la circulation routière concernant l’autorisation de conduire des ressortissants ukrainiens

Ces dispositions sont valables jusqu'au 5 avril 2024.

Arrivée en Suisse

Avant le 05.04.2024

Délai d'échange

24 mois dès la délivrance du permis de séjour

Pour les personnes en possession d'un permis S valable délivré entre le 24 février 2022 et le 5 avril 2024, et titulaires d’un permis de conduire  ukrainien, le délai d’échange de leur permis de conduire est de 24 mois à compter de la date de délivrance du permis S.

1

Permis S toujours sur soi

Les usagers doivent emporter le permis S avec eux lorsqu'ils conduisent afin d'attester de la date d'arrivée en Suisse.

2

Echange du permis ukrainien contre un permis suisse

Le permis de conduire ukrainien sert de base en vue de l’obtention du permis suisse.

Vers la procédure d'échange des permis de conduire étrangers (une course de contrôle sera nécessaire).

La délivrance du permis de conduire suisse implique la réussite d'une course de contrôle. Il est primordial de bien vous y préparer (avec un moniteur) car en cas d'échec, il n'est pas possible de la répéter et implique de débuter une formation complète en Suisse.
3

En route pour l'échange du permis de conduire

Arrivée en Suisse

Dès le 06.04.2024

Délai d'échange

12 mois dès la délivrance du permis de séjour

Pour les personnes en possession d'un permis S valable délivré après le 5 avril 2024, et titulaires d’un permis de conduire ukrainien, Ie délai d’échange ordinaire de 12 mois fixé par l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) est appliqué.

1

Validité du permis ukrainien

Les permis de conduire ukrainiens numériques ou échus ne seront plus reconnus en Suisse (pour autant que Ie statut de protection S ait été délivré après Ie 5 avril 2024).

2

Echange du permis ukrainien contre un permis suisse

Le permis de conduire ukrainien (si celui-ci est valable) sert de base en vue de l’obtention du permis suisse.

Vers la procédure d'échange des permis de conduire étrangers.

La délivrance du permis de conduire suisse implique la réussite d'une course de contrôle. Il est primordial de bien vous y préparer (avec un moniteur) car en cas d'échec, il n'est pas possible de la répéter et implique de débuter une formation complète en Suisse.
3

En route pour l'échange du permis de conduire

Vous possédez un véhicule avec des plaques ukrainiennes?