- L'ordre de saisie des plaques est donné au terme d'une procédure durant laquelle le détenteur a reçu plusieurs courriers, dont un dernier rappel sous forme de décision qui est systématiquement adressé en courrier A+.
Le SCAN a également tenté d'appeler le client par téléphone.
Le détenteur ne peut donc ignorer qu'il fait l'objet d'une procédure de saisie des plaques ou du permis de circulation/navigation. - Principaux motifs de retrait de plaques:
- Taxe cantonale impayée ou émolument lié à un véhicule impayé
- Redevance fédérale sur le trafic des poids lourds (RPLP) impayée
- Cessation de couverture d'assurance RC
- Véhicule impropre à la circulation ou bateau impropre à la navigation
- Détention de plaques plus de 14 jours sans véhicule inscrit
Envoi d'une décision d'interdiction de circuler
Après plusieurs courriers sans réaction du client, le SCAN prononce une décision d'interdiction de circuler envoyée en courrier A+
Appel du client
Les collaborateurs du SCAN tentent d'appeler le client pour un dernier avertissement. Cet appel n'est légalement pas obligatoire.
Etablissement d'un ordre de retrait
Le SCAN établit un ordre de retrait rédigé sous la forme d'un avis de saisie des plaques mentionnant:
- L'objet à saisir: plaques ou permis de circulation ou de navigation
- Le numéro des plaques
- La marque et couleur du véhicule ou du bateau
- Les coordonnées complètes du détenteur et/ou le lieu de stationnement
- Le motif du retrait
Il est envoyé aux agents de sécurité de la Commune du détenteur
Facturation
L'émolument de retrait de Fr. 300.- est dû dès que l'avis est envoyé par le SCAN, que les plaques soient ensuite saisies ou non. L'émolument est facturé séparément par le SCAN
Exécution du retrait
- L'agent de sécurité procède à la saisie des plaques ou du permis immédiatement à réception de l'ordre de retrait
- L'agent de sécurité ne doit pas entrer en négociation ou accorder des délais supplémentaires à la demande du détenteur
- L'agent de sécurité ne doit pas encaisser d'argent
- Le détenteur ne peut remettre aucun document (récépissé postal, quittance, etc) afin de rendre caduc l'ordre de retrait
Annulation du retrait
Si le détenteur satisfait à ses obligations alors que l'avis de saisie est déjà émis, nous avertissons l'agent de sécurité. Dans ce cas, la procédure doit être interrompue immédiatement. Par contre, l'émolument de Fr. 300.- reste dû
Non-exécution de la saisie
Si le détenteur est inatteignable ou que le véhicule ne peut être localisé dans les 20 jours, l'ordre de retrait est retourné au SCAN avec les motifs de la non-exécution de la saisie
Vous avez terminé!
Principe
Les chauffeurs bénévoles accompagnant des personnes âgées et/ou à mobilité réduite rencontrent souvent des difficultés à trouver une place de stationnement dans le cadre de leur activité. De plus, l’introduction de plus en plus fréquente de zones de parcage limitées à de courtes durées de stationnement augmente encore ces difficultés.
L’introduction d’un macaron cantonal de parcage vise à permettre à ces bénévoles, affiliés à des associations reconnues, de trouver plus facilement une place de parc et de pouvoir y rester le temps nécessaire sans craindre un dépassement de la durée de parcage maximale.
Exemple de macaron
Conditions d'utilisation
- Le macaron doit être disposé derrière le pare-brise ou sur le tableau de bord du véhicule de manière à ce qu’il soit parfaitement visible par les personnes habilitées au contrôle du stationnement. Il doit toujours être accompagné du disque de stationnement.
- Le macaron cantonal permet le stationnement gratuit sur les places publiques payantes pendant 4 heures au maximum, quelle que soit la durée maximale prescrite.
- Le macaron cantonal ne permet pas le stationnement sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite marquées en jaune et munies du logo OSR 5.14 « Handicapés ».
- L’utilisation du macaron est strictement limitée au stationnement lié au transport de personnes âgées et/ou à mobilité réduite dans le cadre de l’activité de bénévole. Cette facilité de parcage ne peut être utilisée que s’il n’y a pas, dans les environs immédiats, de place de parc libre offrant une durée de stationnement suffisante. En cas d’utilisation abusive, le macaron sera retiré
Octroi
L’octroi d'un premier macaron se fait au travers d’une demande de l’association gérant le service de chauffeurs bénévoles, qui établit une liste de numéros de plaques, avec nom et prénom du chauffeur bénévole, à l’intention du service cantonal de la santé publique (SCSP). Ce service, après analyse et validation de la demande, transmet la liste au service des automobiles et de la navigation (SCAN) pour établissement du macaron cantonal, pour chaque numéro de plaque, valable une année. Il pourra être renouvelé chaque année par l'association, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées et que son bénéficiaire ne l’ait pas utilisé de manière abusive.
Contrôle
Le macaron est visible dans l'app amendes des Communes.
Le secteur administration conducteurs du SCAN peut également renseigner les agents de sécurité.