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Connaître les informations utiles aux garagistes et carrossiers

Cette page concerne uniquement les garagistes et les carrossiers. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour la réalisation des prestations en partenariat avec le SCAN. 

Par souci de transparence, cette page est accessible par tous les internautes.

Infos

Gérer mes rendez-vous d'expertise et ceux de mes clients

Déplacer un rendez-vous pour un client

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Prendre un rendez-vous pour le véhicule immatriculé d'un client

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Prendre un rendez-vous en plaques U (choix du véhicule libre)

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Réaliser des prestations par le Guichet unique pour mes clients

Changement de véhicule

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Mise en plaques interchangeables

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Immatriculation sur nouvelles plaques

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Immatriculation sur plaques déposées

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Contrôler la présence d'une attestation d'assurance

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Contrôler un code 178

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Infos

Demander un permis de remplacement

Toutes les informations sont disponibles sur ce lien

Infos

Changement de couleur

Lors du changement de couleur d'un véhicule, l'inscription de la nouvelle couleur dans le permis de circulation peut être modifiée administrativement, par courrier. 

Infos

Contrôle d'attelage par les garages

Autorisation, directive, instructions

Cette prestation est destinée aux garages autorisés à expertiser les véhicules neufs.

Veuillez prendre connaissance de la directive concernant les contrôle d'attelage, ainsi que des instructions sur la manière de remplir l'attestation.

Cette prestation ne nécessite pas de présenter le véhicule. Elle est réalisée uniquement administrativement après le dépôt du dossier
1

Documents à posséder

Le formulaire 13.20 A ou le permis de circulation (y compris le COC lorsqu'il est mentionné sous le chiffre 103 du permis)

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Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

  1. Le formulaire 13.20 A ou le permis de circulation (y compris le COC lorsqu'il est mentionné sous le chiffre 103 du permis)
  2. Le formulaire "Attestation de contrôle de dispositifs d’attelage de remorque sur les voitures de tourisme et voitures de livraison"
SCAN
Secrétariat technique
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
4

Vous avez terminé!

Votre permis de circulation vous parviendra dans les 2 jours ouvrables, accompagné de la facture. Coûts de la prestation: Fr. 20.- pour le permis et Fr. 30.- pour le contrôle de l'attelage.

Infos

Modification de la puissance d'un motocycle par les garages motos

Autorisation

Cette prestation est destinée aux garages et/ou marchands de motocycles disposant de plaque/s professionnelle/s

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Préparez un dossier complet

Veuillez remplir et imprimer le document "Modification de la puissance du moteur sur un motocycle​"

2
3

Documents à posséder

Une attestation originale du constructeur confirmant le nouveau numéro de réception par type​ 

Une copie de la réception par type sur laquelle figure le nouveau numéro de réception par type 

Signez et envoyez le tout

Il est nécessaire de joindre les documents suivants:

  1.  Le permis de circulation original du véhicule
  2.  L'attestation originale du constructeur ou la copie de la réception par type
SCAN
Secrétariat technique
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
4

Vous avez terminé!

Votre permis de circulation vous parviendra dans les 2 jours ouvrables, accompagné de la facture. Coûts de la prestation: Fr. 20.- pour le permis et Fr. 30.- pour le contrôle du dossier

Infos

Mettre hors service ou ne pas remettre en état des parties défectueuses du système de retenue (airbag, tendeur de ceinture, ...)

Toutes les informations sont disponibles sur ce lien

Infos

Obtenir des plaques professionnelles (plaques U)

Conditions

En tant que commerçants, garages et ateliers autos et motos ou entreprises disposant d’un parc automobile d'au moins 30 véhicules, vous pouvez obtenir un permis de circulation collectif et des plaques U. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules.

1

La demande

Préparez un dossier complet

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Signez et envoyez le tout

N'oubliez pas de joindre les documents suivants:

    1.  Une copie du CFC de la branche automobile du chef d'entreprise ou d'un employé responsable, ou à défaut des certificats d'employeurs précédents attestant 6 années de pratique dans le domaine de l'automobile
    2.  Un extrait du registre du commerce
    3.  Un extrait du casier judiciaire du responsable
    SCAN
    Secteur administration véhicules
    Champs-Corbet 1
    CH-2043 Boudevilliers
    3

    Enquête

    Le SCAN va demander les préavis suivants liés à l'attribution de vos plaques:

    1.  Conditions d'octroi par le responsable de la section administrative du SCAN
    2.  Contrôle des locaux par le responsable de section technique du SCAN 
    3.  Conformité aux lois sur la protection de l'environnement par le Service de l'énergie et de l'environnement
    4.  Conformité aux lois sur la protection incendie par la Commune
    4

    Attribution des plaques U

    Si les conditions sont remplies et les préavis positifs, le SCAN peut attribuer les plaques U 

    5

    Assurances

    Le détenteur doit encore fournir:

    1.  Une attestation d'assurance électronique classique pour plaques U
    2.  Une attestation d'assurance RC entreprise
    6

    Vérification des conditions d'octroi

    Le SCAN vérifie les condictions d'octroi tous les 5 ans

    7

    Vous avez terminé!

    Votre permis de circulation et vos plaques vous parviendront par retour de courrier, accompagnés de la facture. Coûts de la prestation: Fr. 65.- pour le permis, Fr. 60.- pour les plaques et Fr. 300.- pour l'enquête.

    Infos

    Usage des plaques professionnelles

    L'usage des plaques professionnelles et permis collectifs est soumis à des règles bien précises énoncées dans l'art. 22 et suivants de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV).

    Le non respect de ces règles est de nature à entraîner le retrait des plaques professionnelles.
     

    Questions fréquemment posées:

    Puis-je circuler à l'étranger avec un véhicule muni de plaques professionnelles ?

    En principe et selon la Convention de Vienne sur la circulation routière, les plaques professionnelles ne sont pas reconnues par les Etats membres, car aucun certificat d'immatriculation valable contenant, notamment le numéro d'immatriculation et le numéro d'ordre du châssis (art 35) n'accompagne le véhicule. Dans tous les cas, et avant de se rendre à l'étranger, il est préférable de se renseigner auprès des autorités locales.​

    Certains allègements sont prévus, à compter du :
    1er juillet 2021 (confirmé le 30 avril 2024), avec l'Allemagne : prendre connaissance de la convention entre l'OFROU et le BMWI
    2 août 2022 avec l'Italie

    De manière générale, nous vous déconseillons de vous rendre à l'étranger avec des plaques U.

    Puis-je prêter mes plaques professionnelles ?

    Non, c'est interdit. ​L'art. 25 de l'OAV prévoit 2 exceptions : 

    • lorsque le transfert d'un véhicule est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, l'exploitant peut autoriser une autre personne à se servir de plaques professionnelles.
    • des acheteurs éventuels peuvent conduire, sans être accompagnés, des véhicules munis de plaques professionnelles.
       

    Sur autoroute, mon véhicule muni de plaques professionnelles, doit-il être porteur d'une vignette ?

    Selon l'art. 4 de la LVA, les véhicules munis de plaques professionnelles, circulant durant les jours ouvrables, n'ont pas besoin de porter une vignette autoroutière.

    Puis-je faire des courses d'auto-école avec mon véhicule muni de plaques professionnelles ?

    ​Oui, il est permis d'utiliser ses plaques professionnelles pour les courses gratuites de tout genre...(art. 24 OAV), sous respect des personnes autorisées à faire usage de telles plaques (art. 25 OAV).

    Puis-je faire du transport de choses avec un véhicule muni de plaques professionnelles (par exemple un déménagement) ?

    Oui, pour autant qu'il s'agisse de courses gratuites effectuées au moyen d'un véhicule et/ou d'une remorque légere.

    Infos

    Tout savoir sur le eCode 178 (leasing)

    Vous voulez radier ou inscrire un code 178 ? Voici les procédures

    Toutes les informations sont disponibles dans cette information

    Infos

    Expertise des véhicules neufs par les garages

    Le SCAN peut déléguer le contrôle de certains véhicules neufs aux professionnels.

    Tous les détails sont contenus dans la directive concernant le contrôle des véhicules neufs par les garages.

    Le point 3 de ladite directive renseigne sur les modalités d'obtention de la dispense de présenter les véhicules neufs.
     

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    Les importateurs suisses peuvent émettre des fiches de données électroniques basées sur le certificat européen de conformité (COC, Certificate of Conformity). Ces fiches de données électroniques, appelées en anglais "Initial Vehicle Information" (IVI), sont individuelles et liées uniquement à un véhicule.

    Il est possible de consulter la fiche de données électroniques des véhicules IVI, en ligne sur le site de l'Office Fédéral des Routes (OFROU) sous Fiche de données électronique (lien pour test).

    Pour ces véhicules munis d'une fiche de données électronique IVI, l'importateur inscrit IVI dans le champ 24 "Réception par type" du 13.20A, qui est rempli de manière très succincte.

    Pour les voitures de tourisme, il n'est plus nécessaire d'expertiser les véhicules IVI avant la première mise en circulation, que ce soit par un garage autorisé ou par le SCAN. Il est uniquement nécessaire d'indiquer au dos du 13.20A:

    - Sur la ligne 26 : le kilométrage, l'état "Neuf" (kilométrage inférieur à 2000 km), la signature de l'employé de l'entreprise qui a relevé le kilométrage, voir exemple.

    Pour les autres genres de véhicules neufs pour lesquels l'expertise est déléguée au garage ainsi que lorsqu'un dispositif d'attelage est installé, seul les mécaniciens contrôleurs autorisés peuvent faire l'expertise et compléter les champs adéquats du 13.20 A, selon exemple.

    Immatriculation au SCAN, avec le 13.20A rempli de cette façon, il est possible de se présenter au guichet du SCAN pour immatriculer moyennant le dépôt des autres éléments habituels.

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    Les données minimales selon cet exemple doivent être complétées

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    Les données minimales selon cet exemple doivent être complétées