Déplacer un rendez-vous pour un client
Prendre un rendez-vous pour le véhicule immatriculé d'un client
Prendre un rendez-vous en plaques U (choix du véhicule libre)
Changement de véhicule
Mise en plaques interchangeables
Immatriculation sur nouvelles plaques
Immatriculation sur plaques déposées
Contrôler la présence d'une attestation d'assurance
Contrôler un code 178
Toutes les informations sont disponibles sur ce lien
Lors du changement de couleur d'un véhicule, l'inscription de la nouvelle couleur dans le permis de circulation peut être modifiée administrativement, par courrier.
Autorisation, directive, instructions
Cette prestation est destinée aux garages autorisés à expertiser les véhicules neufs.
Veuillez prendre connaissance de la directive concernant les contrôle d'attelage, ainsi que des instructions sur la manière de remplir l'attestation.
Préparez un dossier complet
Veuillez remplir et imprimer le document "Attestation de contrôle de dispositifs d’attelage de remorque sur les voitures de tourisme et voitures de livraison"
Documents à posséder
Le formulaire 13.20 A ou le permis de circulation (y compris le COC lorsqu'il est mentionné sous le chiffre 103 du permis)
Signez et envoyez le tout
N'oubliez pas de joindre les documents suivants:
- Le formulaire 13.20 A ou le permis de circulation (y compris le COC lorsqu'il est mentionné sous le chiffre 103 du permis)
- Le formulaire "Attestation de contrôle de dispositifs d’attelage de remorque sur les voitures de tourisme et voitures de livraison"
Secrétariat technique
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
Vous avez terminé!
Votre permis de circulation vous parviendra dans les 2 jours ouvrables, accompagné de la facture. Coûts de la prestation: Fr. 20.- pour le permis et Fr. 30.- pour le contrôle de l'attelage.
Autorisation
Cette prestation est destinée aux garages et/ou marchands de motocycles disposant de plaque/s professionnelle/s
Préparez un dossier complet
Veuillez remplir et imprimer le document "Modification de la puissance du moteur sur un motocycle"
Documents à posséder
Une attestation originale du constructeur confirmant le nouveau numéro de réception par type
Une copie de la réception par type sur laquelle figure le nouveau numéro de réception par type
Signez et envoyez le tout
Il est nécessaire de joindre les documents suivants:
- Le permis de circulation original du véhicule
- L'attestation originale du constructeur ou la copie de la réception par type
Secrétariat technique
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
Vous avez terminé!
Votre permis de circulation vous parviendra dans les 2 jours ouvrables, accompagné de la facture. Coûts de la prestation: Fr. 20.- pour le permis et Fr. 30.- pour le contrôle du dossier
Infos
Mettre hors service ou ne pas remettre en état des parties défectueuses du système de retenue (airbag, tendeur de ceinture, ...)
Toutes les informations sont disponibles sur ce lien
Conditions
En tant que commerçants, garages et ateliers autos et motos ou entreprises disposant d’un parc automobile d'au moins 30 véhicules, vous pouvez obtenir un permis de circulation collectif et des plaques U. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l’assurance des véhicules.
La demande
Préparez un dossier complet
Veuillez remplir et imprimer une demande pour l'obtention de plaques professionnelles
Signez et envoyez le tout
N'oubliez pas de joindre les documents suivants:
- Une copie du CFC de la branche automobile du chef d'entreprise ou d'un employé responsable, ou à défaut des certificats d'employeurs précédents attestant 6 années de pratique dans le domaine de l'automobile
- Un extrait du registre du commerce
- Un extrait du casier judiciaire du responsable
Secteur administration véhicules
Champs-Corbet 1
CH-2043 Boudevilliers
Enquête
Le SCAN va demander les préavis suivants liés à l'attribution de vos plaques:
- Conditions d'octroi par le responsable de la section administrative du SCAN
- Contrôle des locaux par le responsable de section technique du SCAN
- Conformité aux lois sur la protection de l'environnement par le Service de l'énergie et de l'environnement
- Conformité aux lois sur la protection incendie par la Commune
Attribution des plaques U
Si les conditions sont remplies et les préavis positifs, le SCAN peut attribuer les plaques U
Assurances
Le détenteur doit encore fournir:
- Une attestation d'assurance électronique classique pour plaques U
- Une attestation d'assurance RC entreprise
Vérification des conditions d'octroi
Le SCAN vérifie les condictions d'octroi tous les 5 ans
Vous avez terminé!
Votre permis de circulation et vos plaques vous parviendront par retour de courrier, accompagnés de la facture. Coûts de la prestation: Fr. 65.- pour le permis, Fr. 60.- pour les plaques et Fr. 300.- pour l'enquête.
L'usage des plaques professionnelles et permis collectifs est soumis à des règles bien précises énoncées dans l'art. 22 et suivants de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV).
Le non respect de ces règles est de nature à entraîner le retrait des plaques professionnelles.
Questions fréquemment posées:
Puis-je circuler à l'étranger avec un véhicule muni de plaques professionnelles ?
En principe et selon la Convention de Vienne sur la circulation routière, les plaques professionnelles ne sont pas reconnues par les Etats membres, car aucun certificat d'immatriculation valable contenant, notamment le numéro d'immatriculation et le numéro d'ordre du châssis (art 35) n'accompagne le véhicule. Dans tous les cas, et avant de se rendre à l'étranger, il est préférable de se renseigner auprès des autorités locales.
Certains allègements sont prévus, à compter du :
1er juillet 2021 (confirmé le 30 avril 2024), avec l'Allemagne : prendre connaissance de la convention entre l'OFROU et le BMWI
2 août 2022 avec l'Italie
Puis-je prêter mes plaques professionnelles ?
Non, c'est interdit. L'art. 25 de l'OAV prévoit 2 exceptions :
- lorsque le transfert d'un véhicule est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, l'exploitant peut autoriser une autre personne à se servir de plaques professionnelles.
- des acheteurs éventuels peuvent conduire, sans être accompagnés, des véhicules munis de plaques professionnelles.
Sur autoroute, mon véhicule muni de plaques professionnelles, doit-il être porteur d'une vignette ?
Selon l'art. 4 de la LVA, les véhicules munis de plaques professionnelles, circulant durant les jours ouvrables, n'ont pas besoin de porter une vignette autoroutière.
Puis-je faire des courses d'auto-école avec mon véhicule muni de plaques professionnelles ?
Oui, il est permis d'utiliser ses plaques professionnelles pour les courses gratuites de tout genre...(art. 24 OAV), sous respect des personnes autorisées à faire usage de telles plaques (art. 25 OAV).
Puis-je faire du transport de choses avec un véhicule muni de plaques professionnelles (par exemple un déménagement) ?
Oui, pour autant qu'il s'agisse de courses gratuites effectuées au moyen d'un véhicule et/ou d'une remorque légere.
Vous voulez radier ou inscrire un code 178 ? Voici les procédures
Toutes les informations sont disponibles dans cette information
Le SCAN peut déléguer le contrôle de certains véhicules neufs aux professionnels.
Tous les détails sont contenus dans la directive concernant le contrôle des véhicules neufs par les garages.
Le point 3 de ladite directive renseigne sur les modalités d'obtention de la dispense de présenter les véhicules neufs.