Lorsque ce type de dispositifs est défectueux (ou autres raisons) il est possible, dans certains cas, de mettre hors service ou de ne pas remettre en état les parties défectueuses du système de retenue.
Veuillez remplir et imprimer le formulaire "Mise hors service ou non remise en état de parties défectueuses du système de retenue : liste de contrôle"
Apès vérification de votre dossier par nos experts un rendez-vous vous sera proposé.
N'oubliez pas de prendre avec vous:
Une fois l'expertise validée, un nouveau permis de circulation vous sera remis.
Coût des prestations: Fr. 40.- pour l'expertise, Fr. 20.- pour le permis.
Base légale: article 34, alinéa 2, lettre i. et j. OETV