Vous devez emprunter la voie publique pour rejoindre un lieu de votre fabrique/usine? L’autorité cantonale compétente peut délivrer une autorisation d'utiliser des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques d'immatriculation sur de courts tronçons. Retrouvez ci-dessous les démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation.
Contactez votre assureur pour obtenir une attestation RC entreprise qui couvre l'utilisation prévue
Veuillez remplir et imprimer une demande d'autorisation spéciale pour les véhicules circulant sans plaques de contrôle sur la voie publique. Mentionnez le motif de la demande
N'oubliez pas de joindre les documents suivants:
Vous pouvez également envoyer votre dossier sous forme numérisée:
Si tout est en ordre, vous recevrez votre autorisation spéciale rapidement, accompagnée de la facture.
Coût de la prestation: Fr. 100.- (max. 6 mois ou plusieurs courses) ou Fr. 150.- (annuelle)