Les véhicules automobiles et remorques étrangers immatriculés en Ukraine doivent disposer d’un permis de circulation suisse et être munis de plaques de contrôle suisses si leur lieu de stationnement se trouve en Suisse depuis plus de 24 mois sans interruption, que les détenteurs de ces véhicules bénéficient d’un permis S valable pour personnes à protéger et sont en mesure de présenter un formulaire 15.30 valable délivré  par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour leurs véhicules avant le 1^er juillet 2024..

Vers la procédure d'échange des plaques et permis de circulation étrangers.

Notez que les personnes bénéficiant du statut de protection S, obtiennent des plaques temporaires avec validité limitée.

Si des détenteurs de véhicules automobiles ou de remorques étrangers immatriculés en Ukraine arrivent en Suisse à partir  du  1^er juillet 2024, les prescriptions ordinaires en matière d’immatriculation visées à l’art. 115 de I'ordonnance réglant l’admission à la circulation routère s’appliquent.

Vers la procédure d'échange des plaques et permis de circulation étrangers

Pour rappel, tout véhicule dont le lieu de stationnement est transféré en Suisse, doit être annoncé immédiatement aux autorités douanières.

Notez que les personnes bénéficiant du statut de protection S, obtiennent des plaques temporaires avec validité limitée.